Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »