Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
NOR : SSAP2211826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/SSAP2211826A/jo/article_2
Texte n°42