Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021
NOR : SSAS2208397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/SSAS2208397A/jo/article_5
Texte n°37