Article 6
Le préfet de département du bassin de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2204275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/30/TREL2204275A/jo/article_6
Texte n°8
Le préfet de département du bassin de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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