Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024

Version INITIALE

NOR : EAEA2204695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/EAEA2204695D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/16/2022-562/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'ouverture de la procédure de sélection est prononcée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe notamment la date limite de dépôt des candidatures, la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la composition de ces derniers.