Arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l'agriculture et de l'alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Version INITIALE

NOR : AGRS2211578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/AGRS2211578A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent :


- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.


A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.