Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2133436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/5/TRER2133436A/jo/article_snum1

Texte n°6

ANNEXE


RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES


Généralités


REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

Séparateur : point-virgule ( ; )

Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

La présence de tous les champs est obligatoire.


Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).


Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'


Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv


Données


Identification du champ
Description
Format
Norme et nomenclature de référence

Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

sirenDeclarant
Numéro SIREN de la personne morale déclarante
Texte (9 caractères)


Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents


Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)


http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype


nom
Dénomination officielle de la personne morale
Texte

naf
Code d'activité principale exercée
Texte (6 caractères)


Exemple : 63.12Z


Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732


http://xml.insee.fr/schem/naf.html#SousClasseNAF2008_stype


Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

nbVelo
Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)
Nombre entier

nbL
Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)
Nombre entier

nbLEL
Nombre de 2-3RM électriques purs
Nombre entier

nbLH2
Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)
Nombre entier

Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

pcent23RTFE
Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions


Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.


Décimal


Le séparateur des décimales est la virgule


(1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.


(2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.