Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

Version INITIALE

NOR : MTRT2208350A

Texte n°83

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 49/2021 du 1er juillet 2021, à la convention collective nationale susvisée.