Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2022 portant inscription du système d'irrigation transanale PERISTEEN PLUS des Laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2210950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/13/SSAS2210950A/jo/article_2
Texte n°23