Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICA2205828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/MICA2205828D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-554/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.