Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSD2209781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/JUSD2209781D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-546/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


La première phrase du quatrième alinéa de l'article D. 32-4 est ainsi rédigée : « La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. »