Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Version INITIALE

NOR : TREL2205855R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREL2205855R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-536/jo/article_28

Texte n°13

Article 28


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.