Article 1
Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2205855R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREL2205855R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-536/jo/article_1
Texte n°13
Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.
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