Article 2
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2204638R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREP2204638R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-535/jo/article_2
Texte n°11
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
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