Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Version INITIALE

NOR : TREP2204631R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREP2204631R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-534/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.