Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Version INITIALE

NOR : TREP2204631R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREP2204631R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-534/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le 2° de l'article L. 341-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue. »