Le livre II du code minier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 262-2, les mots : « Pour la protection des intérêts énumérés dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » sont remplacés par les mots : « En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, » ;
2° A l'article L. 271-1, le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « prévues » ;
3° A l'article L. 274-1, la référence à l'article L. 174-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 175-1.