Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Version INITIALE

NOR : EAEM2205843R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/EAEM2205843R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-533/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.