Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2210705A

Texte n°66

Article 2


Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Il peut être prorogé d'un an.