Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2210701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/8/AGRS2210701A/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.