Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

Version INITIALE

NOR : SSAD2208266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/4/SSAD2208266A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le ministre chargé de la santé confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé « Agence du numérique en santé », la mission de mettre gratuitement à disposition des professionnels personnes physiques intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».
La e-CPS est une application mobile à télécharger sur un terminal compatible.
Ce moyen d'identification électronique est destiné à permettre aux professionnels mentionnés au premier alinéa et intervenant dans le système de santé de s'identifier électroniquement auprès des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
L'Agence du numérique en santé met à disposition sur son site internet une documentation permettant de guider les professionnels dans leurs démarches de téléchargement, d'activation et d'utilisation de la « e-CPS ».