Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2210012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/4/SSAA2210012A/jo/article_2

Texte n°17