Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

Version INITIALE

NOR : MTRD2201864D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/MTRD2201864D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-528/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Au a du 5° du I de l'article R. 6123-25 du code du travail, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « et un montant affecté au centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ».