Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

Version INITIALE

NOR : TREL2134740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/TREL2134740D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-527/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.