Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ2211341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/SSAZ2211341D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-525/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services des ministères concernés et collabore étroitement avec ceux-ci, notamment ceux en charge de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à disposition par le ministère chargé de la santé.