Article 10
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
NOR : SSAH2135309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/SSAH2135309D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-524/jo/article_10
Texte n°15