Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MICE2136337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/MICE2136337D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-518/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.