Article 5
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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NOR : JUSC2206445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/JUSC2206445D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-517/jo/article_5
Texte n°20
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