Article 16
L'article 16 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « Art. 16 », les mots : « Exécution de l'arrêté » sont insérés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2210394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/TRER2210394A/jo/article_16
Texte n°5
L'article 16 de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « Art. 16 », les mots : « Exécution de l'arrêté » sont insérés.
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