Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Version INITIALE

NOR : TRER2210176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/9/TRER2210176D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/9/2022-514/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.