Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Version INITIALE

NOR : TRER2210176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/9/TRER2210176D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/9/2022-514/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7.