Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2135717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/PRMD2135717D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-513/jo/article_4
Texte n°1
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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