Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires

Version INITIALE

NOR : MERT2208682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/21/MERT2208682A/jo/article_19

Texte n°31

Article 19


Les conditions de délivrance des titres et attestations de formation professionnelle prévues au présent arrêté sont mises à jour à chaque modification substantielle des contenus de la formation conduisant à l'obtention de ces titres ou des brevets militaires, dès lors qu'elle influe sur la conformité à la convention STCW susvisée à l'origine de ces équivalences.