Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires

Version INITIALE

NOR : MERT2208682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/21/MERT2208682A/jo/article_16

Texte n°31

Article 16


Les attestations de formation professionnelle maritimes suivantes :


- l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
- l'attestation de formation à l'ECDIS,


sont considérées comme acquises aux titulaires du brevet de chef de quart militaire délivré par le ministère des armées sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.