Article 4
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2203795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/TREK2203795A/jo/article_4
Texte n°7