Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2203795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/TREK2203795A/jo/article_3
Texte n°7