Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : CCPD2202560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPD2202560D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-506/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.