Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des électrodes pour système de stimulation du nerf vague PERENNIADURA et PERENNIAFLEX de la société LIVANOVA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2210778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/5/SSAS2210778A/jo/article_3
Texte n°36