Article 13
La décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2210775S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/3/31/INTC2210775S/jo/article_13
Texte n°29
La décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
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