Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet |
|---|---|---|---|
14 - Calvados | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 | 16 mai 2022 |
Service de la publicité foncière de Caen 2 | |||
Service de la publicité foncière de Caen 3 | |||
Service de la publicité foncière de Caen 4 | |||
Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 1 | |||
Service de la publicité foncière de Pont-l'Evêque 2 | |||
38 - Isère | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Grenoble 3 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Grenoble 3 | 5 mai 2022 |
Service de la publicité foncière de Grenoble 1 | |||
Service de la publicité foncière de Grenoble 2 | |||
Service de la publicité foncière de Saint-Marcellin | |||
56 - Morbihan | Service de la publicité foncière de Lorient 1 | Service de la publicité foncière de Lorient 1 | 9 mai 2022 |
Service de la publicité foncière de Lorient 2 | |||
Service de la publicité foncière de Lorient 3 | |||
59 - Nord | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valenciennes | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valenciennes | 19 mai 2022 |
Service de la publicité foncière d'Avesnes-sur-Helpe | |||
Service de la publicité foncière de Cambrai | |||
69 - Rhône | Service de la publicité foncière de Lyon 1 | Service de la publicité foncière de Lyon 1 | 2 mai 2022 |
Service de la publicité foncière de Lyon 4 | |||
Service de la publicité foncière de Lyon 5 | |||
Service de la publicité foncière de Villefranche-sur-Saône |