Arrêté du 27 mars 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Brioche vendéenne »

Version INITIALE

NOR : AGRT2209954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/27/AGRT2209954A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


En raison de la pénurie d'œufs de poule constatée en Vendée et dans les départements limitrophes consécutive à une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène, l'exigence d'origine de la zone IGP prévue pour les œufs au point 5.1 intitulé « caractéristiques des matières premières » du chapitre 5 intitulé « description de la méthode d'obtention du produits » des conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Brioche vendéenne » est suspendue entre le 28 mars 2022 et le 31 mars 2023.