Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : MTRD2207010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/MTRD2207010D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-493/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.