Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRT2205449R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/MTRT2205449R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/2022-492/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.