Arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : TREP2206534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/3/TREP2206534A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les préfets de région et de département du bassin Seine-Normandie et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin Seine-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.