Décision n° 2022-SG-07 du 4 avril 2022 relative à la délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2208701S

Texte n°91

Article 11-4


Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fleur de SAUSSURE, ou M. Stéphane ESPARBES, adjoints au chef du service 7.