Décision n° 2022-SG-07 du 4 avril 2022 relative à la délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2208701S

Texte n°91

Article 5-4


Délégation permanente est donnée à M. Yvan BAZOUNI, chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Yvan BAZOUNI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie BAILLY, adjointe au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
Délégations au sein de la direction des affaires internationales.