Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade.
En cas d'absence de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal VICTOR-BELIN, adjoint au chef de la brigade 5.