Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :

- M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3 ;
- Mme Bénédicte SECHER, responsable du pôle « Assurance » ;
- M. Ronan LORIOT, responsable du pôle « Banques » ;
- Mme Marjorie LIMON, responsable du pôle « Veille ».