Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2209335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/1/TFPF2209335A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.