Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)

Version INITIALE

NOR : INTJ2210382S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/1/INTJ2210382S/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La présente décision abroge et remplace la décision du 30 août 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).